Responsabilité civile professionnelle
Un piano mal raccordé, une chambre froide qui condense, une cuisine centrale dont l'agrément est refusé, un restaurant qui ouvre avec deux mois de retard : aucun de ces sinistres ne relève de la décennale. Pour un bureau d'études cuisine professionnelle, la RC Pro n'est pas un complément, c'est la garantie qui paie le plus souvent.
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Un courtier spécialisé des bureaux d'études vérifie vos activités, vos plafonds et la sous-limite des immatériels.
Gratuit et sans engagement
Équipements
Hors décennale, en RC Pro
Exploitation
Retard et perte couverts
Dès ~1 500 €/an
Avec la décennale
100 % gratuit
Sans engagement
La responsabilité civile professionnelle indemnise les dommages que vous causez à votre client ou à des tiers dans l'exercice de vos missions — par erreur, omission, négligence ou mauvais conseil — lorsqu'ils ne relèvent pas de la décennale.
Votre client n'achète pas des plans : il achète une cuisine qui ouvre à la date prévue, qui passe l'inspection des services sanitaires et qui sert ses couverts sans incident. Quand la conception est en cause, le préjudice est rarement un mur fissuré. C'est un équipement qui ne fonctionne pas, des cloisons à déplacer avant l'agrément, des semaines de fermeture, des denrées perdues, des repas à faire livrer. La décennale exclut l'essentiel de ces dommages : avant réception, sur des équipements professionnels (art. 1792-7 C. civ.) ou purement financiers.
Article 1231-1 du Code civil
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ».
Équipements professionnels : pianos, fours, chambres froides, souvent les hottes, sortent des garanties légales et relèvent de la responsabilité contractuelle.
Cinq ans pour agir contre vous à compter du jour où le client a connu le dommage (art. 2224 C. civ.).
Une RC Pro « bureau d’études » générique ne suffit pas toujours
Beaucoup de contrats plafonnent bas les dommages immatériels ou excluent les équipements professionnels : exactement vos risques. Un courtier spécialisé des BET relit ces clauses avant de vous proposer un contrat.
Aucun texte n'impose une RC Pro aux bureaux d'études cuisine. Mais trois réalités la rendent incontournable.
Pas obligatoire par la loi, exigée partout en pratique
Collectivités, hôpitaux, groupes hôteliers, architectes mandataires et installateurs demandent une attestation de RC Pro avant de confier une mission. Et pour un BET cuisine, c'est elle — plus que la décennale — qui paie la majorité des sinistres.
Art. 1792-7 C. civ.
Les éléments d'équipement « dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage » sont exclus des garanties légales (Cass. 3e civ., 6 mars 2025). Leurs défauts se jugent en responsabilité contractuelle.
Marchés publics
Les cantines, cuisines centrales et cuisines hospitalières sont surtout des marchés publics : les pièces de la consultation exigent une attestation RC Pro en cours de validité, avec des montants minimaux.
Sans assurance
Une perte d'exploitation de quelques semaines sur une cuisine centrale peut dépasser le chiffre d'affaires annuel d'un cuisiniste-conseil. Sans RC Pro, elle se paie sur les fonds propres du bureau.
Le piège de l'existant. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), un équipement ajouté à un bâtiment existant sans constituer lui-même un ouvrage ne relève plus de la décennale. Or la plupart des cuisines se refont dans des locaux existants : votre RC Pro doit couvrir ces chantiers sans exclusion.
La RC Pro prend le relais partout où la décennale s'arrête : avant la réception, sur les équipements professionnels et sur les dommages purement financiers.
Couvert par la RC Pro
Hors RC Pro
Avant et pendant le chantier
Vos erreurs de conception : équipements, implantation, dimensionnement, conseils.
Exemple
Le plan de la cuisine centrale croise le circuit des déchets et celui des préparations froides : l'agrément est refusé, les cloisons sont déplacées. La RC Pro paie travaux et repas sous-traités.
10 ans après la réception
La réparation de l'ouvrage quand il devient impropre à sa destination.
Exemple
Les évacuations encastrées refoulent deux ans après l’ouverture : sol cassé et réseau refait relèvent de la décennale.
À chaque mise en cause
Les frais d'expertise et d'avocat quand votre responsabilité est recherchée.
Exemple
Une intoxication alimentaire déclenche une enquête : vous êtes appelé à l’expertise sur la conception de la marche en avant. La défense est prise en charge.
Le prix d'une RC Pro ne veut rien dire sans ses montants et ses exclusions. Deux contrats au même tarif peuvent couvrir des risques très différents.
Contrat unique. Dans les faits, les assureurs construction proposent aux BET un contrat réunissant RC Pro, RC exploitation et décennale. La RC Pro seule n'a de sens que pour un consultant qui ne fait que de l'audit ou du conseil, sans participer à l'acte de construire.
Des cas concrets de bureaux d'études cuisine, où la décennale ne jouait pas.
Cuisine centrale de 1 200 repas en liaison froide : la laverie est placée de sorte que les bacs sales traversent la zone de conditionnement. Au dépôt du dossier, les services sanitaires (DDPP) demandent une refonte du plan au regard du règlement (CE) 852/2004. Cloisons déplacées, ouverture repoussée de trois mois, repas achetés à un prestataire : 140 000 €.
Qui paie : la RC Pro du BET, dans la limite de la sous-limite des immatériels.
Débit d'extraction calculé pour une cuisine de brasserie, exploitée finalement en grill au charbon, ce que le programme mentionnait. Fumées dans la salle, chaleur insupportable au passe, plaintes du voisinage contre le rejet en façade. Caisson, gaines et compensation remplacés, quinze jours de fermeture.
Qui paie : la hotte et son caisson sont des équipements professionnels (art. 1792-7) : la RC Pro du BET.
Chambre froide négative implantée contre un mur extérieur exposé au sud, panneaux trop minces, sans traitement du pont thermique au sol. Givre, condensation, moisissures sur les panneaux de la zone voisine ; le groupe tombe en panne en plein été. Denrées détruites, chambre reprise.
Qui paie : équipement à usage professionnel : la RC Pro du BET, avec recours contre le frigoriste.
Un contrat bien construit se prépare comme un dossier technique : l'assureur doit comprendre exactement ce que vous concevez, pour qui, et à quelle échelle.
Décrivez vos activités réelles
Conception, lots techniques, visa, suivi, AMO, dossiers d’agrément — et la part de chiffre d’affaires de chacune.
Chiffrez votre pire scénario
Combien coûterait un mois de fermeture de votre plus grosse cuisine ? C'est la base de votre sous-limite d'immatériels.
Relisez les exclusions
Équipements, existant, perte d’exploitation, sous-traitance : rien d’essentiel ne doit être exclu.
Faites coïncider les contrats
Vos plafonds doivent satisfaire les marchés publics et l’architecte mandataire du groupement.
Vendue seule pour une activité de conseil ou d'audit, la RC Pro d'un bureau d'études coûte souvent quelques centaines à 2 000 € par an. Dès que vous concevez des cuisines, elle est intégrée au contrat décennale.
Cuisiniste-conseil indépendant
Conception surtout, CA < 100 000 €
1 500 – 3 500 €
par an, RC Pro + décennale dans un contrat unique.
BET de 2 à 5 personnes
Conception + lots techniques, CA 150 000 – 500 000 €
3 500 – 9 000 €
par an, selon les plafonds d'immatériels choisis.
Cuisines centrales, hôpitaux
Grosses opérations, CA > 500 000 €
Sur étude
plafonds élevés, tarification au cas par cas.
Ce qui fait varier la prime :
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Mis à jour le 01/10/2026
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